TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

L’état de la réglementation

En bref :

L’emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Il résulte exclusivement de l’usage, et ne constitue pas un élément de l’état civil.
Les termes « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » ne sont pas utilisés dans la loi française. Le changement de nom après l’acte de mariage n’est en aucun cas automatique ni obligatoire. Plusieurs textes de lois sont venus préciser les règles d’utilisation du nom de famille.

En détail :

Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)

Jurisprudence : décision Cour de Cassation 2001

« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ».

Toujours en vigueur, cette loi pose le principe que le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis dans son acte de naissance. Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. Mais face aux difficultés d’application de cette loi, d’autres textes sont venus préciser les règles à respecter en la matière.

Réponse ministérielle n°5128 du 3 avril 1982

JO Sénat du 14 avril 1983 page 572

Femmes : modification d'état civil

Le gouvernement a rappelé que, nous citons :

"M. Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou « madame » qui définit la femme par son statut matrimonial ainsi que l’usage des mentions « épouse », « divorcée » ou « veuve ».

Réponse : l’existence des deux termes différents pour désigner les femmes mariées et celles qui ne le sont pas constitue une discrimination à l’égard des femmes puisqu’une telle différenciation n’existe pas pour les hommes. Elle semble indiquer que le mariage confère à la femme une valeur différente alors que la valeur de l’homme n’est pas affectée par cet acte juridique et social. Il me semble important de préciser que ces termes constituent un usage qu’aucun texte ne codifie. Leur utilisation n’entraîne aucune conséquence juridique. Il s’ensuit pratiquement que personne — organisme ou individu — ne peut imposer à une femme la mention madame ou mademoiselle. Il incombe aux intéressées de choisir la désignation qu’elles préfèrent. Il en va différemment du nom des femmes mariées. En effet, c’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit au nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas comporter d’autre nom que le nom légal. L’apposition des mentions épouse, divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc contraire à la loi. Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des citoyens, qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la mauvaise foi, en viennent parfois à douter de leur bon droit."

Circulaire du 26 juin 1986

Publiée au J.O. du 3 juillet 1986 page 08245

Ce texte précise que le mariage n’opère aucun changement automatique dans le nom des époux. Ainsi, les époux (homme et femme indifféremment) ont la possibilité, mais en aucun cas l’obligation légale, d’adjoindre le nom de leur conjoint à leur nom de naissance.  Il est possible pour la femme de substituer son nom de naissance à celui de son conjoint, uniquement si elle en exprime le souhait. Enfin, la personne ayant modifié son nom d’usage peut y renoncer à tout moment.

Circulaire du 4 novembre 1987

Publiée au J.O. du 15 novembre 1987 page 13325

Cette seconde circulaire « relative à la mise en œuvre des dispositions applicables au nom d'usage » prévoit la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ».

Il est précisé que les services en charge des procédures administratives demandent de manière systématique aux personnes concernées, hommes ou femmes, leur nom de famille parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées.

Loi du 26 mai 2004

Publiée au J.O. du 27 mai 2004

Article 264 du Code civil

 Cet article vient informer des dispositions relatives au nom d’usage en cas de divorce. Dans cette situation, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de l’ex- conjoint.e ou avec l’autorisation du juge si cela représente un intérêt pour lui ou pour les enfants.

Il en résulte que le seul nom sous lequel une personne puisse être connue ou appelée et qu’elle puisse porter, est son nom de naissance.  Par exception à ce principe, certaines personnes peuvent être autorisées, par la loi ou par une décision de justice, à porter d’autres noms. Parmi ces exceptions, figure celle relative aux époux, qui peuvent, s'ils le souhaitent, et seulement à titre d’usage, utiliser le nom de leur conjoint. En effet, l’article 225-1 du Code civil, dispose que :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».

Il en résulte que toute personne qui refuserait à une femme ou un homme marié-e d’effectuer ou de se voir remettre des actes établis à son propre nom, soit à son nom de naissance, serait en infraction avec la loi.

Circulaire du 21 février 2012

Émanant du premier ministre François Fillon, sur la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances des administrations :

« L’attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd'hui d'être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation.

1. Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune

disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers.

2. Le terme « nom de jeune fille » apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de « nom patronymique » a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du Code civil. L'emploi du terme « nom de famille » devra donc être privilégié.

3. L'emploi des mentions « nom d'époux » ou « nom d'épouse » ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme « nom d'usage » devra ainsi être privilégié.

Vous voudrez bien, en conséquence, donner instruction aux services placés sous votre autorité d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux », en leur substituant respectivement les termes « Madame », « nom de famille » et « nom d'usage ».

Comme il est rappelé dans le texte, il s’agit de réaffirmer une demande faite aux administrations, en 1967 et en 1974, de ne pas recourir à l’emploi de certaines formules que ne sauraient constituer un "élément de l’état civil des intéressées".

Les services administratifs doivent désormais suivre les indications suivantes :

terme inapproprié : « Mademoiselle » versus terme à privilégier : « Madame »
terme inapproprié : « Nom de jeune fille » (dans la mesure où il est possible désormais à un homme marié de prendre le nom de son épouse) versus terme à privilégier : « Nom de famille » / « Nom d’usage »

Requête en annulation auprès du Conseil d'État (recours rejeté)

Conseil d'État, 26/12/2012, 358226

Étude de cas : exemple de commentaire de la décision